J.O. 43 du 20 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03487

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2004-16 du 27 janvier 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Orléans (département du Loiret)

NOR : CSAX0401016S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Orléans (département du Loiret).

Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins 44 semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.

La convention conclue avec l'éditeur d'un service à temps complet peut fixer, dans la limite d'une durée de cinq ans, un volume de production inférieur à celui prévu à l'alinéa 2 du présent article . Durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages qui devront être atteints chaque année. Ces pourcentages ne pourront être inférieurs à 50 % la première année.

Pour les services de télévisions à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien à assurer d'émissions produites localement en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.

La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.

Article 2


La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone d'Orléans). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte la fréquence disponible. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de cette fréquence.

Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.

Article 3


Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du contenu des émissions qu'il programme. Il est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.

Article 4


Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone à la date de l'appel.

Article 5


Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires :

- soit par courrier : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 28 mai 2004, à 17 heures ;

- soit par dépôt : tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 28 mai 2004, à 17 heures.

Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.

Article 6


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis






(1) Les informations demandées à la société candidate devront être également fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.






A N N E X E I

ZONE D'ORLÉANS


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 43 du 20/02/2004 page 3487 à 3491



Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué un canal permettant une réception de qualité équivalente.


A N N E X E I I


Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, ainsi que sur le site internet : www.csa.fr.


A N N E X E I I I


MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE À L'EXPLOITATION DE SERVICES DE TÉLÉVISION PRIVÉS À CARACTÈRE LOCAL DIFFUSÉS EN CLAIR PAR VOIE ANALOGIQUE HERTZIENNE TERRESTRE


I. - Descriptif général du projet


Présentation de synthèse des principales caractéristiques du projet en précisant notamment la programmation envisagée et le public visé.

Une brochure intitulée « Comment créer une télévision locale hertzienne » est disponible au service documentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que sur le site internet : www.csa.fr. Ce document, mis à disposition des candidats, regroupe les différents textes visés dans le texte d'appel et ses annexes afin de faciliter l'élaboration du dossier de candidature.


II. - Personne morale candidate


Afin de tenir compte des modifications du dispositif anticoncentration prévues par le projet de loi sur les communications électroniques, délibéré en conseil des ministres le 30 juillet 2003, la conformité des candidatures aux règles relatives à la concentration des médias s'appréciera au moment de l'autorisation et non pas au moment du dépôt des dossiers.

Les critères de recevabilité sont :

- le dépôt des dossiers dans le délai fixé par l'appel aux candidatures ;

- l'existence effective de la personne morale ;

- un projet dont l'objet correspond au texte de l'appel.


Information sur la personne morale éditrice du service


Sociétés commerciales.

Associations.

1. Sociétés commerciales.

1.1. Société candidate (1) :

Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat :

- pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France, ou attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué pour une société non encore immatriculée ;

- les statuts datés et signés ;

- la liste des dirigeants ;

- la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée ;

- les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;

- la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;

- le cas échéant, le pacte d'actionnaires ;

- l'extrait du bulletin no 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982.

Et, pour les sociétés existantes :

- la composition des organes de direction et d'administration ;

- les comptes annuels pour les trois derniers exercices ;

- la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

1.2. Actionnaires ou associés qui détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate :

1.2.1. Pour les personnes physiques :

- identité précise des personnes, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.

1.2.2. Pour les personnes morales :

- composition du capital, notamment sous la forme d'un organigramme des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;

- composition des organes de direction et d'administration ;

- comptes annuels pour les trois derniers exercices, le cas échéant ;

- description des activités et des participations dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

1.3. Respect du dispositif relatif à la nationalité des candidats et à la concentration des médias.

La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent devront justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, ils devront indiquer les moyens qu'ils envisagent pour y remédier (cf. brochure intitulée « Comment créer une télévision locale hertzienne »). Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.

2. Associations.

Les pièces suivantes devront être fournies :

- copie du récépissé de déclaration à la préfecture ou de la publication au Journal officiel ;

- statuts à jour, datés et signés ;

- liste des dirigeants, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'ils y détiennent ;

- extrait du bulletin no 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 ;

- procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;

- comptes annuels des trois derniers exercices ;

- description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

Respect du dispositif relatif à la concentration des médias.

L'association candidate devra justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en explicitant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, elle devra indiquer les moyens qu'elle envisage pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.


III. - Description du service


Le candidat décrit son service en tenant compte des règles fixées en application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, des règles particulières applicables au service qui doivent faire l'objet d'une convention en application de l'article 28 de la loi précitée, le candidat accompagne sa déclaration de candidature conformément à l'article 30 de la loi, des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs points mentionnés à l'article 28.

Le dossier comportera des précisions, notamment, dans les domaines suivants :

3.1. Caractéristiques générales du projet :

- nature et objet du service (obligatoirement en clair et gratuit) : généraliste ou thématique, à temps complet ou non. Dans cette dernière hypothèse, préciser, le cas échéant, avec quel éditeur de service le temps d'antenne serait partagé ;

- durée globale quotidienne de diffusion du service ;

- volume de diffusion de chacune des catégories de programmes : information, sport, fiction, documentaire, divertissement... ;

- grille quotidienne des programmes détaillant la nature, le genre, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion des émissions, son éventuelle évolution et le descriptif des principales émissions envisagées ;

- volume quotidien et hebdomadaire des programmes produits localement en première diffusion, leur nature, ainsi que la fréquence probable de leur rediffusion ;

- en cas d'achats de programmes, préciser leur nature, le volume global de diffusion et, si possible, leur origine ;

- en cas de diffusion de messages publicitaires, indiquer la durée des séquences publicitaires en moyenne horaire et quotidienne ;

- en cas de diffusion d'émissions de télé-achat, préciser les horaires et la fréquence de diffusion et s'il est envisagé de faire appel à une société extérieure ;

- indiquer, le cas échéant, la proportion d'infographie et de vidéographie dans la grille.

3.2. Caractéristiques du projet dans le domaine de l'information :

- durée quotidienne et hebdomadaire consacrée à l'information locale (distinguer la diffusion et la rediffusion) ;

- volume et périodicité des journaux d'information, des magazines spécialisés et des documentaires, notamment indiquer les jours et heures de diffusion des journaux d'information locale ;

- nombre de journalistes professionnels ;

- dispositions envisagées dans le domaine de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression ; en cas de diffusion d'émissions d'information politique et générale, le candidat devra indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information ;

- collaboration, le cas échéant, avec des organes de presse écrite ;

- collaboration envisagée avec les collectivités locales.

3.3. Dispositions en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Le candidat précise la situation du service au regard des dispositions des décrets pris en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (cf. brochure « Comment créer une télévision locale hertzienne »).

3.4. Données associées.

Préciser, le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à la compléter.

3.5. Plan d'affaires.

Fournir le plan de financement prévisionnel et les justificatifs des financements prévus sur cinq ans. Le conseil appréciera la cohérence et la crédibilité du projet présenté, ainsi que sa viabilité au regard des modalités des financements envisagées.

Ces différents documents devront être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel distinguera, le cas échéant, les recettes liées à la publicité, au parrainage et au télé-achat.

Ressources publicitaires, de parrainage et de télé-achat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extra-locales.

Soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant. Communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet.

Les charges d'exploitation distingueront les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges.

Les documents seront fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur au format Microsoft Excel).

Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis au VI de la présente annexe et de détailler les principales hypothèses retenues.

Les candidats devront faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement découlant du plan de développement proposé. Chaque financement devra être décrit précisément et justifié, selon la source, par :

- les lettres d'engagement ou lettres d'intention des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires,...) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;

- les lettres d'engagement ou lettres d'intention d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.

3.6. Régie publicitaire.

Le candidat précise les conditions dans lesquelles la commercialisation du service aura lieu et les liens capitalistiques entre le service et la régie. Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des services de communication audiovisuelle ou les titres appartenant à la presse écrite dont la régie assure la commercialisation.

3.7. Ressources humaines.

Indiquer l'évolution envisagée des effectifs sur cinq ans, selon le tableau fourni au VI de la présente annexe.


IV. - Capacité technique


4.1. Moyens techniques.

Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en oeuvre pour assurer l'exploitation de son service.

4.2. Modalités de diffusion envisagées :

- émetteur prévu ;

- exploitation directe ou sous-traitée ;

- expérience et qualification de l'exploitant ;

- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.

Pour le site d'émission proposé (qu'il soit ou non mentionné à l'annexe I de l'appel), le candidat devra préciser :

- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire s'il y a lieu ;

- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;

- puissance apparente rayonnée envisagée ;

- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation, constitution) ;

- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence, spécifications techniques) ;

- conditions d'utilisation, sécurisation.

La personne morale candidate indique dans le dossier de candidature si elle envisage de se porter candidate pour un service à vocation locale par voie hertzienne terrestre en mode numérique.


V. - Mise en exploitation du service


Le candidat indique la date à laquelle il prévoit de démarrer le début des émissions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle que toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée comme irrecevable.


VI. - Les tableaux

FORME INDICATIVE DES TABLEAUX À FOURNIR


Les tableaux fournis par les candidats s'inspireront de la forme indicative ci-dessous. Comme l'ensemble du dossier, ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision analogique hertzienne de la société candidate des autres activités de cette société.




Tableau des emplois


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 43 du 20/02/2004 page 3487 à 3491






Tableau des investissements prévisionnels


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 43 du 20/02/2004 page 3487 à 3491


Nota. - Préciser la durée d'amortissement.






Comptes de résultat prévisionnels


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 43 du 20/02/2004 page 3487 à 3491






Bilans prévisionnels détaillés (2004 à 2008)




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 43 du 20/02/2004 page 3487 à 3491






Plan de financement prévisionnel




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 43 du 20/02/2004 page 3487 à 3491